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forfaitaire · Téléchargement Télécharger Téléchargement Télécharger Téléchargement Télécharger Déclarations de l'acompte provisionnel e-jibaya le site web de l'administration fiscale de la République Tunisienne. liquider ses déclarations mensuelles, annuelles et d'acomptes provisionnels. Vous avez la possibilité de réaliser des acomptes provisionnels pour couvrir votre impôt sur le revenu. Synonyme(s) du mot Acompte.

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ACOMPTE TUNISIE TÉLÉCHARGER PROVISIONNEL

Jadis rattaché au foyer fiscal de ses parents, la situation était plutôt confortable. Cordialement, Il y a 2 réaction s sur ce commentaire : Par Lou : J'ai une autre question aussi, en fait l'année dernière je ne fais que la déclaration pour , ainsi je voudrais savoir si je peux faire déjà présent celle des années d'avant. Votre post sera visible sous le commentaire après validation Par MaMarie Date : Bonjour d'abord merci pour tout ce que vous faites sur ce site. Tout d'abord, L'agent chargé de l'instruction de la demande de restitution procède à l'étude de la demande du point de vue de la satisfaction de toutes les conditions légales de forme et de fond requises pour la restitution y compris la vérification de la régularité de la situation fiscale du contribuable et de sa sincérité et à la détection des omissions et erreurs qu'elle pouvait comporter. Donc la part des retenues à la source non imputables est de 2.

Déclarations de l'acompte provisionnel (arabe) Accusé de dépôt des pièces annexes à la déclaration de l'acompte provisionnel. Désormais, il est possible de télécharger depuis votre ordinateur certains de vos Déclaration de prélèvement à la source à titre d'acompte sur les impôts sur. Télécharger formulaire de taxe de promotion touristique · IR - Impôts sur le revenu. Icône PDF Télécharger le fichier IR - Déclaration · IS - Impôts sur les sociétés.

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La restitution est faite par la direction générale du contrôle fiscal qui établit périodiquement, et au vu des exemplaires des bordereaux reçus, un ordre de paiement du montant de la TVA restituable et le transmet à la trésorerie générale de Tunisie avec une liste nominative des bénéficiaires. La banque centrale de Tunisie, ayant reçu un récépissé de paiement émis par le trésorier général de Tunisie, effectue le transfert par virement bancaire par ses propres soins ou par l'intermédiaire des banques Intermédiaires agrées au profit des bénéficiaires.

La restitution est limitée au crédit provenant de la retenue à la source et plafonnée au crédit réel de la déclaration en restitution. Cette dernière ne peut s'opérer que par une demande en restitution. Cette restitution n'est pas prévue par la procédure spécifique de restitution énoncée par l'art 32 du CDPF.

Première déclaration: mode d'emploi

Le remboursement est obtenu après vérification approfondie et sans avance. Exception est faite du crédit dégagé par les déclarations de 3 mois consécutifs pour les investissements de création de projets prévus au code des incitations aux investissements Ce remboursement doit faire l'objet d'une demande, il est obtenu directement par le receveur des finances après contrôle effectué par les services compétents. Lors de la déclaration de la TVA, Mr X est en droit de demander une restitution du crédit de TVA provenant de la retenue à la source puisque ce montant ne peut pas être imputé sur la TVA collectée de ce mois.

A remarquer que les droits d'enregistrement peuvent être restituables non seulement dans le cas d'erreurs de calcul de la base mais sont restituables dans le cas de résiliation d'un contrat de vente d'un immeuble. Exemple: Suite à un contrat d'achat d'un immeuble conclu le 1er janvier pour le montant de Mr X, l'acquéreur de l'immeuble, peut restituer ce montant de DT, dans un délai de 5 ans sans dépasser la date de 31 décembre Donc le contribuable est obligé avant de mettre une demande de restitution de vérifier si son cas coïncide avec l'un des cas près cités.

Mais ça ne suffit pas pour que sa demande soit accepté, il faut d'abord qu'il respecte certaines conditions. Le refus total ou partiel de la demande en restitution doit être motivé. Une fois le demandeur est avisé par les services de l'administration fiscale, la restitution du crédit s'effectue par le receveur des finances.

Afin de préserver ce droit le contribuable doit déposer sa demande de restitution dans les délais fixés par la loi. Ces délais doivent être simplifiés et précis pour s'écarter de la complexité et l'imprécision A cet égard le CDPF a cherché à les simplifier, cette simplification est apparue dans l'unification des délais de présentation des demandes de restitution. Pour cela le régime introduit par le CDPF se traduit par la mise en place des délais généraux pour le dépôt d'une demande de restitution quelque soit le type d'impôt à restituer mais cette simplification n'est pas absolue.

En effet il existe une diversité d'événement constituant le point de départ des délais de dépôt de cette demande. L'action en restitution des sommes perçues en trop doit intervenir dans un délai maximum de trois ans a compter de la date à la quelle l'impôt est devenu restituable conformément à la législation en vigueur et au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la date du recouvrement.

Toutefois, en matière de droit d'enregistrement, le législateur ne consacre pas un délai unique pour la présentation d'une demande de restitution mais des délais qui varient en fonction de l'origine du trop perçu.

En effet, le contribuable qui sollicite le remboursement des droits d'enregistrement irrégulièrement perçus suite à une erreur, doit présenter sa demande dans un délai de trois ans à partir de la date de paiement. Lorsque les droits d'enregistrement sont devenus restituables suite à la survenance d'un évènement postérieur. En effet, ce jugement ou arrêt peut intervenir après cinq années de la date de recouvrement de l'impôt. Pour cette raison, le dépôt d'une demande de restitution dans ce cas ne doit pas être limité par le délai de cinq ans qui commence à partir du recouvrement de l'impôt.

Il faut noter aussi que la restitution ne peut être accordé au contribuable qu'après le dépôt de toutes ses déclarations échues et non encore prescrites à la date du dépôt de la demande. Le législateur considère que le règlement des créances avant la restitution ne constitue pas une compensation, tout en notant que la compensation est interdite par la loi, c'est une mesure d'amélioration du recouvrement de l'impôt, car en principe pour qu'il y ait compensation, il faut que la créance soit exigible et certaine.

L'administration fiscale s'intéresse en premier lieu à étudier la demande II. Le législateur n'a pas omis de mentionner les taux de restitution II. Tout d'abord, L'agent chargé de l'instruction de la demande de restitution procède à l'étude de la demande du point de vue de la satisfaction de toutes les conditions légales de forme et de fond requises pour la restitution y compris la vérification de la régularité de la situation fiscale du contribuable et de sa sincérité et à la détection des omissions et erreurs qu'elle pouvait comporter.

Puis, la commission régionale de restitution se réunit sur convocation de son président, au moins une fois tous les 15 jours et autant de fois qu'il est nécessaire. Elle prend ses décisions à l'unanimité. Les questions objet de divergence sont transmises à la direction générale du contrôle fiscal pour statuer sur ces questions. Enfin, le chef du centre régional de contrôle des impôts compétent prend les mesures nécessaires pour mettre en exécution les décisions prises concernant la demande de restitution et notifie au contribuable la réponse de l'administration dans le délai imparti, et ce, conformément aux procédures de notification en vigueur.

La réponse à la demande en restitution d'impôt ne peut être faite qu'après vérification de la satisfaction des conditions nécessaires par les services de l'administration fiscale.

Le code de droits et des procédures fiscaux ajoute que la réponse par le refus total ou partiel de la demande en restitution doit être motivé et notifié par les services de l'administration fiscales à l'intéressé par une lettre recommandé avec accusé de réception, au moyen des agents de l'administration fiscales ou d'un huissier notaire.

A défaut de réponse dans le délai de six mois de la date de la présentation de la demande en restitution, le refus est implicite et donnent aux contribuables le droit de recours devant le tribunal de première instance dans le territoire ou se trouve les services de l'administration fiscale chargée du dossier.

Il faut mentionner aussi que la restitution des sommes perçues en trop s'effectue après déduction des créances fiscales constatées dans les écritures du receveur des finances à la charge de la personne ayant demandé la restitution ou de son ayant cause, même si ces créances sont encore partiellement ou totalement litigieuses.

La restitution des sommes perçues en trop s'effectue par prélèvement direct sur les recettes au titre de l'impôt ou des pénalités objet de la restitution. Supposons que ce crédit qui provient uniquement des opérations courantes effectuées sur le marché local, ait figuré sur les déclarations déposées au titre de six mois consécutifs de janvier à juin L'entreprise dépose le 5 août une demande de restitution de crédit de TVA en question.

En effet, le code accorde au contribuable la possibilité de bénéficier de la restitution majorée d'intérêts. Toutefois, avant le 01 janvier , date d'application des disposition du CDPF, la restitution n'ouvre pas droit aux intérêt moratoires et l'administration fiscale n'est tenus de rembourser que le principale du montant confirmé sans intérêt moratoire.

D'après l'article 34 du CDPF le taux d'intérêt moratoire que l'administration doit verser au demandeur de la restitution est de 0.

On remarque que ce taux est modeste par rapport au taux supporté par le contribuable lorsque le contrôle fiscale fait ressortir des montants indûment restitués. Le versement d'intérêt moratoire suppose l'existence de sommes indûment payées au trésor. Le législateur exige l'existence de sommes indûment perçues suite à une taxation d'office.

Le droit aux intérêts est limité, au seul cas où le paiement indu de l'impôt a été sous la contrainte des poursuites de l'administration fiscale. Ainsi, n'ouvre pas droit aux intérêts, les sommes qui ont été versées par le contribuable d'une manière spontané.

Il convient de préciser que le versement des intérêts doit s'effectuer en même temps que le remboursement du principal. A cet égard la question qui se pose est celle de savoir si le contribuable peut bénéficier d'intérêt lorsque l'administration fiscale ne paye pas la somme des intérêts moratoires en même temps que le remboursement du principal le droit fiscal tunisien ne garantie pas au contribuable une protection contre le retard de versement des intérêts. D'un autre coté, aucune protection n'est prévue en cas de retard de versement des montants restituables.

En effet, une longue période peut s'écouler entre la décision de restitution et le versement des sommes correspondantes. L'administration se trouve ainsi, en position de débiteur qui tarde à exécuter son obligation de payer sa dette au contribuable créancier. De même, le législateur n'offre aucune protection au contribuable lorsque la restitution est rééchelonnée.

Celui-ci rencontre des obstacles qui l'empêchent d'exercer facilement son droit à la restitution de son impôt selon les conditions prévues par le droit tunisien, le non respect de l'une de ces conditions entraîne la perte de droit à la restitution. En droit tunisien, le contribuable ne souffre pas seulement de la multiplicité des conditions mais aussi des effets de la présentation de la demande de son droit à la restitution puisque celui-ci en le demandant la restitution subit un contrôle fiscal qui ne présente pas encore des garanties suffisantes.

La restitution de l'impôt est ainsi conditionnée par un contrôle fiscal. D'un autre coté, le contribuable ne se sent pas suffisamment assuré pour tenter un recours devant le juge, contre les abus de l'administration fiscale. Cette dernière occupe une grande importance pour l'administration puisqu'elle va orienter ses procédures suite à la prise de cette décision I.

Quand faire sa première déclaration? Dès votre majorité vous devez effectuer votre propre déclaration de revenus. Vous pouvez repousser un peu l'échéance si vous demandez le rattachement au foyer fiscal de vos parents jusqu'à vos 21 ans ou 25 ans si vous êtes étudiant.

Que vous perceviez des revenus de n'importe quelle nature revenus d'activité, revenus fonciers, rente, Celle-ci ne vous demande rien car vous n'êtes pas encore connu. Centre des impôts : une aide à votre disposition L'administration fiscale s'engage à vous aider à remplir votre déclaration, surtout s'il s'agit de la première.

S'affichent ensuite l'adresse de votre centre des finances, le numéro de téléphone, l'adresse mail et les jours et horaires d'ouverture.

Les impôts au Québec

Sur ce même site, vous pourrez également trouver un certain nombre d'informations sur la manière de remplir la déclaration, les revenus à déclarer, etc. Votre navigateur ne prend pas en charge les cadres insérés ou est actuellement configuré pour ne pas les afficher.

Déclaration numéro Par Lou Date : Bonjour Admin et merci d'avance pour votre réponse J'ai deux questions: La première, j'ai fait ma première déclaration d'imports l'année, j'étais encore étudiante mais je n'ai toujours pas reçu mon avis d'impositions du coup j'aimerais savoir quoi faire. Je précise que je l'ai fait avant la date limite.

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La deuxième: est ce qu'il y'a un moyen d'avoir un numéro fiscal pour faire la déclaration en ligne même si on n'a pas encore la première avis d'imposition? Cordialement, Il y a 2 réaction s sur ce commentaire : Par Lou : J'ai une autre question aussi, en fait l'année dernière je ne fais que la déclaration pour , ainsi je voudrais savoir si je peux faire déjà présent celle des années d'avant.

Merci Par Admin : Si vous avez fait votre déclaration de revenus en avril-mai , vous devriez avoir reçu votre avis d'impôt en septembre Si ce n'est pas le cas, il y a eu nécessairement un problème. Contactez votre centre des finances. Pour obtenir un numéro fiscal, remplissez le formulaire Vous pouvez faire les déclarations des années précédentes en vous procurant les formulaires correspondants. Votre post sera visible sous le commentaire après validation Par MaMarie Date : Bonjour d'abord merci pour tout ce que vous faites sur ce site.

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Alors voilà moi je suis africaine je suis arrivée en France il y a un an et j'ai eu la chance de rencontrer un homme merveilleux avec qui nous sommes tombés amoureux et n'étant pas régularisé il m'a proposé le PACS on a été pacsé en et en janvier on a envoyé une copie du pacs aux impôts pour pouvoir le déclarer en retour ils nous demandent mon nom et prénom et un numéro fiscal pour terminer la déclaration et n'ayant pas encore de numéro fiscal ça nous bloque dans notre démarche, ma question est comment faire?

Où quel démarche à suivre? Et si ça me posera problème une fois quand je commencerai la démarche pour une demande de carte de résident. Merci Il y a 1 réaction s sur ce commentaire : Par Admin : Vous pouvez demander un numéro fiscal à l'aide du formulaire Votre post sera visible sous le commentaire après validation Par Maryangel Date : Bonjour, Je suis étudiante et j'ai 28 ans. Je suis étrangère et je réside en France depuis août et je ne savais pas que même si je n'étais pas imposable il fallait que je déclare.

Je voudrais savoir comment je peux obtenir cette attestation. Je vous remercie en avance Il y a 3 réaction s sur ce commentaire : Par Admin : En faisant une déclaration de revenus. Par Maryangel : Je l'ai déjà fait hier. Mais je voudrais savoir si je pourrais obtenir un justificatif de cette demande pour que cela puisse me servir pour mon dossier de logement?

Ils m'ont donné un délais de 3 jours sinon mon dossier sera mis en non conformité. Je vous remercie de votre réactivité. Par Admin : Vous pouvez éventuellement obtenir un justificatif de dépôt de déclaration mais cela ne constituera pas un avis d'impôt ou de non imposition.

Pour cela, vous devez attendre de le recevoir, ce peut mettre plusieurs semaines voire mois. Votre post sera visible sous le commentaire après validation Par Bella Date : Bonjour, Je viens de faire ma première déclaration fiscale en ligne, et j'ai besoin d'un document qui atteste de cela pour l'envoyer au Crous. Où puis-je trouver cela?

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J'ai beau chercher, je ne trouve rien. Votre aide me serait précieuse, Bien cordialement, Bella Il y a 1 réaction s sur ce commentaire : Par Admin : Vous recevez un mail de confirmation. Sinon prenez contact avec votre centre des finances. Votre post sera visible sous le commentaire après validation Par Karim Date : Bonjour, je suis étudiant marocain en France et j'ai besoin d'un modèle d'une attestation sur honneur de vouloir déclarer mes impôts pour la première fois à partir du mois Avril étant donné je ne peux les déclarer maintenant afin de renouveler la CMU on m'a demandé une avis d'imposition et comme je ne peux pas la fournir maintenant mais qu'à partir du mois Avril et merci beaucoup; Il y a 1 réaction s sur ce commentaire : Par Admin : Voici un exemple : ooreka.

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Cordialement Il y a 1 réaction s sur ce commentaire : Par Admin : Puisque vous venez d'arriver en France, vous n'avez pas de revenus à déclarer. Si vous souhaitez obtenir un numéro fiscal, utilisez le formulaire