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En cas d'accident, le formulaire cerfa«Feuille d'accident de travail ou de maladie professionnelle» disponible en téléchargement, est remis à. Ces derniers doivent remplir la page 2/2 afin d'attester la prestation des actes La page 1/2 permet à la victime de bénéficier du tiers payant et de la gratuité des soins, dans la limite des tarifs conventionnels. En cas de No * Bonjour, Je n'arrive pas à télécharger le cerfa n°* Aide et supports.

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Ou s'adresser Est considéré comme accident du travail ou de trajet tout accident qui survient par le fait ou à l'occasion du travail, à un salarié ou à une personne travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs. Depuis le 1er septembre , il est possible de déclarer un at par le biais d'une déclaration dématérialisée site net-entreprises. Dans ce cas, vous devez déclarer votre rechute à votre CPAM en transmettant un certificat médical. Reconnaissance du caractère professionnel de l'accident Délai pour statuer Après réception de la déclaration d'accident et du certificat médical initial, la CPAM dispose d'un délai de 30 jours pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident. Votre employeur est tenu de déclarer l'accident à la caisse primaire d'assurance maladie CPAM dont dépend le salarié. Vous devez présenter cette feuille à chaque professionnel de santé médecin, infirmier, kinésithérapeute, pharmacien, etc.

cerfa. N° *02 feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle de bénéficier du tiers payant et de la gratuité des soins, dans la limite des tarifs. Formulaire * Feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle (spécimen). Cerfa n° *02 - Caisse nationale d'assurance maladie. Ce formulaire S (cerfa *02) est le document à remplir en cas d'​accident du travail ou de maladie professionnelle. Le formulaire vierge à remplir est.

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Le salarié en transmet les volets 1 et 2 à sa caisse d'assurance maladie et conserve le volet 3. En cas d'arrêt de travail, il adresse le volet 4, intitulé certificat d'arrêt de travail à son employeur. Déclaration d'accident de travail ou de trajet DAT Délai L'employeur est tenu de déclarer tout accident de travail ou de trajet 48 heures au plus tard non compris les dimanches et jours fériés ou chômés après en avoir pris connaissance, sauf en cas de Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité par exemple catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès pour un contrat de travail L'employeur n'a pas à tenir compte de la gravité des lésions subies par le salarié et doit déclarer tout accident, même s'il n'entraîne pas d'arrêt de travail ou même si l'employeur doute de son caractère professionnel.

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En cas de prolongation de votre arrêt de travail, le médecin établit un certificat médical de prolongation. Reconnaissance du caractère professionnel de l'accident Délai pour statuer Après réception de la déclaration d'accident et du certificat médical initial, la CPAM dispose d'un délai de 30 jours pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident.

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Si un examen ou une enquête complémentaire sont nécessaires, le délai d'instruction est prolongé de 2 mois supplémentaires. La CPAM vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception, de cette démarche avant l'expiration du délai d'instruction.

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La CPAM peut aussi vous soumettre à un examen médical par un médecin conseil. Nos conseils pour votre lettre Nous vous conseillons de procéder par lettre recommandée avec accusé de réception compte-tenu de bref délai vous étant imparti pour déclarer l'accident du travail dont vous avez été victime.

Pensez bien à détailler les circonstances de l'accident, son lieu et les éventuels témoins présents. Conservez un exemplaire de la lettre ainsi que l'accusé de réception.

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